Conditions de vente

Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles STUDIO CREALIA (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants (« les Services » ; « la Prestation ») :

• les prestations de conseil et de stratégie dans le domaine de la communication et la création graphique ;
• la vente de créations graphiques ou infographiques sur tous supports de communication visuelles, conventionnelles ou publicitaires, leur commercialisation sur tous supports,
• l’achat d’espaces publicitaires dans les médias pour le compte du Client,
• la publication, l’animation des réseaux sociaux et de blog et la création de contenus.

Cette liste n’est cependant pas exhaustive et peut évoluer à tout moment selon la politique commerciale du Prestataire.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières.

• Article 2. Commandes

2.1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire

2.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 8 jours au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3 Existence d’un versement d’un acompte

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 3 jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement – Délais de règlement des présentes » des présentes Conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

• Article 3. Tarifs

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par le Prestataire en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet :  éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations comme le coût d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, ou les déplacements au départ de COLMAR, achats de logiciels spécifiques… ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le Client en cours de mission. Ces frais seront facturés au Client, en sus.

• Article 4. Conditions de règlement

 4.1 Délais de règlement

Pour toute commande d’un montant inférieur à 300 € HT, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Pour toute commande d’un montant supérieur à 300 € HT, un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable selon l’échéancier suivant : en deux versements : le premier versement d’un montant correspondant à 30% du prix total des Services commandés, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la Fourniture des deux tiers des services commandés dans les conditions indiquées à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client ; le second versement correspondant au solde du prix total des Services commandés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la Fourniture complète des services commandés dans les conditions indiquées à l’article « Modalités de Fourniture des Services ».

Les Services faisant l’objet d’une Prestation régulière souscrite selon un abonnement, feront l’objet de conditions particulières de règlement, précisées dans le devis et/ le bon de commande.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la Fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

– par virement.

– par prélèvements automatiques.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.

4.2 Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 points (10% en 2023) et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la Fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

• Article 5. Modalités de Fourniture des Services

Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par le Prestataire matérialisant les éléments de création peut être présentée au Client, avant sa production, son impression ou sa diffusion.

Elle doit faire l’objet d’une validation par le Client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer » ou « BAT ». Dans le cas où le Client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, le Prestataire pourra accepter la demande du Client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord à l’issue de trois propositions, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement du Prestataire compte tenu des travaux effectués.

Toute demande de correction d’auteur émise auprès du Prestataire par le Client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le Client. De la même manière, dans ce cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due au Prestataire.

Les Services ou Prestations demandées par le Client seront fournis dans un délai maximum déterminé par le Prestataire à compter de la réception du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 15 jours. En cas de retard supérieur, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur (hébergeur, sous-traitant…) ou en cas de force majeure. Ainsi, le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, ou encore de la non-livraison par le Client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du Prestataire, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les délais et coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

• Article 6. Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

• Article 7. Cession de droits d’auteur

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Ainsi, ne seront cédés à la société Cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La cession des droits de propriété plus large peut être étudiée au travers d’une prestation et facturation supplémentaire.

• Article 8. Fichiers sources

Les fichiers sources générés par le Prestataire restent sa propriété et ne peuvent être exigés par le Client sauf accord préalable. Seuls les fichiers constituant les délivrables du mandat sont la propriété du Client. Les fichiers sources sont conservés, sans frais pour le Client, par le Prestataire durant une période de 16 semaines. Ces fichiers peuvent être remis au Client ultérieurement ou ré-utilisés à la demande du Client pour un nouveau mandat.  La cession de fichiers sources peut être étudiée au travers d’une prestation et facturation supplémentaire.

• Article 9. Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

• Article 10. Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du Client et acceptée par le Prestataire.

Le Client autorise le Prestataire à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

• Article 11. Utilisation de sources

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères…

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société Cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le Client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par le Prestataire, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge de la société Cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société Cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

• Article 12. Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale du Prestataire ou email suivante : delphine.weiss@studiocrealia.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

• Article 13. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

• Article 14. Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

• Article 15.. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

• le non-paiement à l’échéance des Services commandés par le Client ;
• en cas de retard par le Prestataire dans la fourniture des Services commandés; pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

• Article 16. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article  1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

• Article 17. Droit de rétractation

Sous réserve des conditions prévues à l’article L221-3 du code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat de prestation de service. Le formulaire de rétractation est disponible sur simple demande auprès du Prestataire.

• Article 18. Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de 8 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

• Article 19. Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Colmar.

• Article 20. Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

• Article 21. Acceptation du Client

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.